FAQ : Mobilité et achat véhicule électrique

À compter du 1er septembre 2026, pour les opérations du secteur des transports, la classification repose sur le revenu fiscal de référence du ménage rapporté au nombre de parts fiscales. Les déciles 1 à 3 correspondent aux ménages en situation de précarité énergétique. Les déciles 1 à 5 correspondent aux ménages modestes. Ainsi, un ménage des déciles 1 à 3 est à la fois modeste et en situation de précarité énergétique ; les déciles 4 et 5 sont « modestes » sans être « précaires » au sens du dispositif CEE.

Pour la bonification spécifique applicable à compter du 1er septembre 2026, il s'agit d'un bénéficiaire appartenant aux déciles 6 à 8 qui parcourt plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. La DGEC a précisé que les trajets domicile-travail sont pris en compte dans ce seuil. Pour un salarié, l'attestation réglementaire est complétée par l'employeur et le bénéficiaire ; pour un travailleur indépendant, elle est complétée par le bénéficiaire.

Pour cette bonification, l'opération doit être engagée avant le 1er janvier 2027 et achevée avant le 1er juillet 2027. L'éligibilité doit être vérifiée avant engagement.

EEE signifie « Espace économique européen ». Il regroupe les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Dans les bonifications renforcées prévues pour les véhicules M1, la localisation du site de fabrication du véhicule et du site de production de la batterie est déterminante (elle doit être localisée dans l'EEE).

Pour les CEE, le site de fabrication correspond au site où est réalisé l'assemblage du véhicule, notamment l'étape d'assemblage de la caisse en blanc. L'éligibilité n'est donc pas déterminée uniquement par la marque ou le pays du siège du constructeur : elle est appréciée au niveau du type-variante ou, dans certains cas, du type-variante-version (TVV) figurant dans les listes officielles.

Dans les textes réglementaires vérifiés au 1er septembre 2026, la condition de localisation est formulée au niveau de l'EEE. La France étant dans l'EEE, un véhicule assemblé en France satisfait cette composante géographique, mais nous ne présentons pas une « bonification France » autonome qui ne serait pas prévue par le texte. Pour le niveau renforcé, il faut vérifier la combinaison exacte véhicule + batterie + liste officielle.

TVV signifie « Type-Variante-Version ». Il s'agit d'un identifiant technique d'homologation permettant de distinguer précisément une version d'un véhicule. C'est essentiel lorsqu'un même modèle commercial peut être produit dans plusieurs usines ou avec plusieurs configurations. C2E vérifie donc le TVV et non le seul nom commercial du véhicule.

Avant de commander ou d'immatriculer votre véhicule, demandez au concessionnaire de communiquer à C2E le Type-Variante-Version (TVV) exact du véhicule, correspondant à la configuration qui vous sera livrée.

Le concessionnaire peut notamment retrouver cette information auprès du constructeur ou sur le certificat de conformité européen (COC) du véhicule.

Le TVV permet à C2E de vérifier précisément les caractéristiques du véhicule et son éligibilité aux dispositifs applicables avant son immatriculation. Un même modèle peut en effet comporter plusieurs TVV et leur éligibilité peut différer.

Pour une voiture particulière électrique neuve de catégorie M1 relevant de TRA-EQ-117, C2E vérifie notamment : la qualité de personne physique du bénéficiaire ; la motorisation électrique ; le caractère neuf du véhicule ou le cas particulier d'un véhicule précédemment affecté à la démonstration lorsque le texte le permet ; le prix d'acquisition ; la masse en ordre de marche ; le score/critère environnemental applicable ; le site de fabrication ; le site de production de la batterie lorsque la bonification recherchée l'exige ; le TVV ; le mode d'acquisition ; la durée de location ; la chronologie de l'incitation CEE ; et les justificatifs du bénéficiaire.

Pour les bonifications temporaires prévues par le texte consolidé au 1er septembre 2026 pour les véhicules M1 concernés, le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 45 000 € TTC, batterie comprise le cas échéant, et la masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. L'offre commerciale C2E peut toutefois prévoir un périmètre plus restrictif : il faut donc faire vérifier le véhicule avant signature.

Non. Une voiture plus chère ne donne pas automatiquement une prime plus élevée. Le montant dépend surtout du volume de CEE généré, de la catégorie de revenus, des bonifications applicables, de la localisation de fabrication du véhicule et de la batterie lorsqu'elle est requise, et des conditions commerciales de l'offre C2E. Le prix est principalement un critère d'éligibilité/plafond, pas une règle « plus cher = plus de prime ».

Il faut choisir un véhicule figurant dans la liste officielle correspondant au niveau de bonification recherché. Pour le niveau renforcé applicable aux véhicules M1 concernés, le site de fabrication du véhicule ET le site de production de la batterie doivent être situés dans l'EEE. C2E vérifie le TVV, la liste réglementaire en vigueur, le prix, la masse et votre catégorie de ménage avant l'engagement.

Les coefficients de bonification peuvent être différents. Le texte consolidé distingue notamment un niveau lorsque les conditions du véhicule sont remplies, et un niveau supérieur lorsque le site de fabrication du véhicule ET le site de production de la batterie sont localisés dans l'EEE et que le véhicule figure dans la liste officielle correspondante. Il faut donc éviter de conclure à partir du seul lieu d'assemblage.

La location longue durée peut être pertinente lorsqu'elle permet de réduire l'apport initial, de lisser le coût mensuel et de sécuriser un budget automobile. Elle peut également convenir à un grand rouleur souhaitant renouveler régulièrement son véhicule. Mais la LLD n'est pas systématiquement la meilleure solution : il faut comparer le coût total, le kilométrage contractuel, les frais de restitution, la durée minimale réglementaire et l'absence de valeur de revente pour le locataire.

Dans l'offre opérationnelle C2E décrite dans la FAQ, la LOA n'est pas retenue. Avant toute signature, transmettez la proposition du concessionnaire : C2E vous confirme si le montage proposé est compatible avec l'opération CEE envisagée.

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, ce dispositif est ouvert à toute personne achetant ou louant une voiture particulière électrique d'occasion remplissant les conditions ci-dessous.

Cinq conditions se cumulent ; il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour perdre le bénéfice de l'aide :

• motorisation 100 % électrique — les hybrides rechargeables, les hybrides simples et les prolongateurs d'autonomie sont exclus ;
• première immatriculation en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
• achat ou location auprès d'un professionnel de l'automobile habilité ;
• batterie conservant au moins 80 % de sa capacité initiale, ou à défaut une autonomie résiduelle d'au moins 200 km ou d'au moins 80 % de l'autonomie homologuée ;
• engagement à conserver le véhicule au moins 3 ans (achat), ou contrat de location d'au moins 3 ans hors reconduction tacite (location).

Non. La réglementation exige un achat ou une location auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Une vente entre particuliers — pourtant majoritaire sur le marché de l'occasion — n'ouvre pas droit à cette aide, même si le véhicule remplit par ailleurs tous les autres critères.

Non. Le texte exige que la première immatriculation du véhicule ait eu lieu en France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Un véhicule initialement immatriculé dans un autre pays, puis importé et immatriculé en France, n'est donc pas éligible.

Comme pour l'ensemble des primes CEE, il n'existe pas de montant unique garanti : le montant dépend de l'opérateur (fournisseur d'énergie ou partenaire) qui finance la prime, et de la valeur de marché des certificats au moment de l'opération.

Cela dépend de l'aide concernée et de ses propres règles de cumul, qui peuvent évoluer.

Le texte réglementaire retient trois profils de bénéficiaires :

• un professionnel salarié d'un service autonomie à domicile, ou assurant des prestations d'aide et d'accompagnement au sens de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
• un professionnel employé par un particulier employeur effectuant des services à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail ;
• un service autonomie à domicile (personne morale) lui-même, en tant que structure employeuse.

En plus des cinq conditions générales, le véhicule doit remplir deux critères additionnels propres à la majoration « aides à domicile » :

• coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 € TTC, batterie comprise le cas échéant ;
• masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.

Concrètement, ce montant permet d'accéder à des offres de location sans apport initial, avec un loyer mensuel compris entre 50 € et 100 € selon le modèle choisi. L'objectif affiché est d'atteindre une flotte de 30 000 véhicules électriques pour les aides à domicile. C2E vérifie le montant réellement applicable à votre situation avant votre engagement.

3 ans minimum, comme pour les conditions générales : durée de location en cas de LLD, ou durée de conservation du véhicule en cas d'achat.

La fiche TRA-EQ-133 elle-même couvre les opérations engagées jusqu'au 1er septembre 2030. Mais la majoration réservée aux aides à domicile obéit à un calendrier plus court :

Au-delà du 31 décembre 2026, les opérations engagées ne bénéficient plus, en l'état actuel des textes, de la majoration réservée aux aides à domicile — la condition générale peut cependant rester ouverte jusqu'en 2030.

Il ne s'agit pas d'un cumul sur un même véhicule : chaque dispositif correspond à une situation différente.

• le leasing électrique neuf et la bonification « grand rouleur » concernent l'achat ou la location d'un véhicule neuf ;
• la majoration « aides à domicile » concerne exclusivement un véhicule d'occasion, dans le cadre de TRA-EQ-133.

Une aide à domicile qui remplit par ailleurs les conditions « grand rouleur » peut être éligible aux deux dispositifs, mais pour des projets de véhicules distincts (neuf d'un côté, occasion de l'autre). C2E vérifie la solution la plus adaptée à votre situation avant votre engagement.

À partir du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2026 (date d'engagement), vous pouvez vous adresser à un concessionnaire automobile ou un loueur conventionné, muni des documents justifiant votre situation.

Il faut distinguer l'analyse d'éligibilité, qui peut être rapide lorsque le dossier est complet, du versement final. Le paiement intervient après livraison, réception de l'ensemble des justificatifs, contrôles de conformité et validation définitive du dossier. C2E ne doit pas promettre un délai réglementaire fixe qui n'existe pas : le délai contractuel indiqué dans l'offre ou les conditions de l'opération fait foi.

Les opérations bonifiées TRA-EQ-117 sont soumises au dispositif de contrôle CEE. Des contrôles sur pièces et des contrôles sur le lieu de l'opération peuvent être réalisés par un organisme d'inspection. Les éléments contrôlés peuvent notamment porter sur l'existence du devis et de la preuve de réalisation, l'identité du véhicule, l'immatriculation, le VIN, le TVV, le type d'acquisition, la catégorie du véhicule et les conditions de la bonification. Le bénéficiaire peut devoir présenter le certificat d'immatriculation et rendre le véhicule accessible au contrôle.

Une incohérence entre le véhicule réellement acquis et les informations déclarées peut conduire à un contrôle non satisfaisant et compromettre la délivrance des CEE et donc le paiement de la prime. Il est donc important de prévenir C2E avant toute modification de modèle, version, batterie, financement ou véhicule livré. Si la prime a déjà été versée, son remboursement peut être demandé.

Prévenez C2E immédiatement et avant d'accepter une modification contractuelle. Un retard peut avoir un impact si la bonification est conditionnée à une date limite d'achèvement. C2E vérifie alors si l'opération peut rester dans le dispositif, si une nouvelle date est compatible ou si le montant de prime doit être réévalué.

En l'absence d'achat ou de location effectivement réalisé et justifié, l'opération CEE ne peut pas être finalisée et la prime n'est pas due. Si le concessionnaire propose un véhicule de remplacement, ne signez pas le nouveau bon de commande avant vérification par C2E : le TVV, le lieu de fabrication, la batterie, le prix ou la masse peuvent modifier l'éligibilité et le montant.

Les échéances des offres de la C2E sont distinctes des dates réglementaires générales et peuvent être modifiées ou clôturées plus tôt selon les enveloppes, les partenaires et l'évolution des règles CEE. Le montant n'est sécurisé qu'après confirmation écrite de la C2E et respect de toutes les conditions fixées dans les offres transmises.

Choisissez un véhicule dont le site de fabrication et, pour le niveau renforcé, le site de production de la batterie sont situés dans l'EEE et figurent dans la liste officielle applicable. Envoyez le devis à C2E avant de signer : nous vérifions le TVV et le niveau de bonification.

C2E réalise d'abord la vérification d'éligibilité. Après livraison, le dossier final est contrôlé puis la prime est versée selon le délai prévu dans l'offre C2E, sous réserve d'un dossier complet et conforme et des contrôles éventuellement requis. Un délai de 4 mois est à prévoir en moyenne après finalisation de l'ensemble des contrôles et transmission aux services de l'État.

Pré-éligibilité → véhicule/devis → vérification C2E → signature incitation C2E → commande/LLD → livraison → facture + carte grise + justificatifs définitifs → AH et contrôles → validation → paiement. La liste détaillée figure dans la section « Parcours du dossier : étapes et pièces ».

• TVV exact ;
• marque et modèle ;
• finition/version ;
• certificat de conformité CE (COC), s'il est déjà disponible ;
• VIN / numéro de série si le véhicule est déjà affecté au client ;
• caractéristiques techniques nécessaires au contrôle d'éligibilité ;
• devis ou bon de commande précis mentionnant précisément la version du véhicule et indiquant une date de livraison.

Non. Le montant de la prime n'est pas proportionnel au prix de la voiture. Le prix intervient surtout comme condition d'éligibilité. Le niveau de prime dépend principalement de votre catégorie de revenus, du véhicule et des bonifications réglementaires/commerciales applicables.

C2E est un acteur spécialisé dans la valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie. Notre rôle est d'identifier les opérations éligibles, de sécuriser leur conformité, de constituer les justificatifs et de permettre leur valorisation dans le dispositif CEE auprès d'un acteur soumis à obligation ou dans le cadre du montage CEE applicable. La valeur économique créée par les CEE permet de financer la prime versée au bénéficiaire ainsi que le travail d'instruction, de contrôle et de gestion réalisé par C2E et ses partenaires. C2E ne vend pas le véhicule : notre rémunération est liée au montage et à la valorisation de l'opération CEE.

Il s'agit d'un code avantage permettant de faire bénéficier d'accord passé entre la C2E avec une personne morale (entreprise, collectivité, association, fédération…) afin de disposer de conditions de primes encore plus avantageuses. Votre structure fait plus de 100 personnes ? Demandez à son représentant de nous contacter afin d'identifier les meilleures offres dont vous pourrez bénéficier.

En principe, le seul fait d'avoir choisi la prime C2E ne suffit pas à justifier un refus de vente.

Vous pouvez rencontrer un concessionnaire qui vous indique que vous devez obligatoirement bénéficier de sa propre offre CEE pour pouvoir acheter ou prendre livraison du véhicule.

Or, la réglementation relative aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) n'accorde pas, par principe, au concessionnaire l'exclusivité de la valorisation des CEE liés à votre véhicule. Le dispositif prévoit qu'une contribution peut être apportée au bénéficiaire par un demandeur de CEE ou par une personne qui lui est contractuellement liée, sous réserve du respect des conditions réglementaires, notamment celles relatives au rôle actif et incitatif.

Le concessionnaire ne peut donc pas simplement présenter sa propre prime CEE comme une obligation réglementaire si aucun texte ne l'impose.

Que faire si mon concessionnaire refuse ?
Demandez-lui simplement de vous préciser par écrit : « Pouvez- vous m'indiquer le motif et le fondement juridique ou réglementaire qui empêcheraient la vente ou la livraison de mon véhicule au seul motif que j'ai choisi de bénéficier de la prime CEE proposée par C2E ? »

Vous pouvez ensuite transmettre sa réponse à C2E, qui pourra l'analyser et vous accompagner dans vos démarches.

Non, lorsqu'il s'agit de valoriser deux fois la même opération au titre du dispositif CEE. Si vous avez déjà accepté une offre CEE pour votre véhicule, signalez-le au concessionnaire afin d'éviter toute double valorisation incompatible avec le dispositif.